LE CONTRAT D’ÉDITION : KIT DU DÉBUTANT

Publié le 5 juin 2015 par Rahma

Ça y est : un éditeur accepte de miser sur vous en publiant votre texte. Félicitations !
Mais avant de sabler le champagne, voici quelques précisions à avoir à l’esprit…

À quoi sert le contrat d’édition ?

Le contrat d’édition a pour objectif de permettre à un éditeur de fabriquer le livre (à partir du manuscrit) et de le commercialiser (article L132-1 du Code de la Propriété intellectuelle).
En général, la relation entre l’éditeur et l’auteur (et les éventuels illustrateur et traducteur) est basée sur la confiance. L’éditeur lambda n’est pas à l’affût d’un auteur à flouer : s’il n’aime pas le texte, il ne l’éditera pas, et s’il l’aime, il sera plutôt bien disposé envers l’auteur afin que ce dernier lui confie également ses prochains manuscrits.
Il convient néanmoins de porter une attention particulière à certains aspects du contrat, qui peuvent avoir des répercussions déterminantes sur la vie du manuscrit.

D’un point de vue juridique, le contrat d’édition est régi, en France, par le droit commun des contrats (dispositions communes à tous les contrats, prévues par le Code Civil) et le droit spécial de la propriété littéraire et artistique (dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle spécifiques au contrat d’édition). Tout ce qui n’est pas imposé par la loi sera décidé par les parties (l’auteur et l’éditeur) et consigné dans le contrat.

À savoir : le contrat à compte d’auteur n’est, juridiquement parlant, pas un contrat d’édition, mais un contrat de louage de services, et à ce titre, n’est pas régi par le Code de la Propriété Intellectuelle mais par les articles 1787 et suivants du Code Civil. Il ne bénéficie donc pas de la protection particulière accordée à l’auteur dans le cadre du contrat d’édition.
Moins connu, le contrat dit « de compte à demi » (par lequel l’éditeur s’engage à publier et commercialiser l’œuvre ; et l’auteur à partager avec lui les bénéfices et les pertes liées à l’exploitation) n’est, lui non plus, pas un contrat d’édition. Il est régi par les articles 1871 et suivants du Code Civil.

Les droits inaliénables de l’auteur

Ce sont les droits qui ne peuvent pas être cédés à une autre personne.
Par tradition, le droit français est très attaché à protéger l’auteur, et notamment les droits relatifs à sa personnalité (droits moraux). [Voir mon article à venir sur le droit d’auteur.]

Le droit au respect de la paternité sur l’œuvre : ce droit consiste, pour l’auteur, au droit de faire savoir que c’est lui qui a écrit ce texte. Il est consacré par l’article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Dans l’absolu, ce droit est « intouchable ». Seulement, dans un souci de pragmatisme, le législateur a prévu, à l’article L132-11 du Code de la Propriété Intellectuelle un aménagement, dans lequel s’insère la négritude littéraire. Les juges admettent donc cette possibilité, à la condition que l’auteur y ait expressément renoncé, et de manière non définitive. [Voir mon article à venir sur la négritude littéraire.]
Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : afin de respecter son intégrité, l’œuvre doit être communiquée au public conformément aux exigences de l’auteur : pas une virgule de l’œuvre éditée ne doit différer de la version validée par l’auteur. Egalement visé à l’article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ce droit ne proscrit pas le « retravail », ni les propositions de modifications faites par l’éditeur, à partir du moment où ces dernières sont acceptées par l’auteur.
Le droit de divulgation : La divulgation est le fait de livrer l’œuvre au public. Selon l’article L121-2 du Code de la Propriété intellectuelle, seul l’auteur possède ce droit. Le manuscrit ne sera donc publié que si l’auteur le souhaite, et sous les conditions déterminées (ou du moins acceptées) par lui.
Les droits de repentir et de retrait : Prévus à l’article L121-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, le droit de repentir permet à l’auteur de reprendre son œuvre (même déjà publiée) afin de la modifier, tandis que le droit de retrait permet purement et simplement de la mettre hors circulation. Ces droits sont valables même après la signature du contrat d’édition. C’est d’ailleurs après ladite signature qu’ils interviennent.

Les éléments du contrat pouvant porter à négociation

Les droits cédés :

Le droit de représentation : Défini par l’article L122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ce droit consiste, dans le domaine de l’écrit, à commercialiser un livre (représentation indirecte) ou à organiser une lecture publique du texte par son auteur (représentation directe).
Attention : les représentations faites sans l’autorisation de l’auteur mais uniquement dans le cadre d’un usage privé (lecture d’un livre à un enfant, …) sont autorisées, et ne constituent pas une contrefaçon.
Le droit de reproduction : Définie par l’article L122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle comme « …la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte. », la reproduction s’étend, dans le cas du manuscrit, de la « simple impression » du texte sur une plaquette (par une association littéraire, par exemple) à la fabrication massive du livre par un éditeur.
Attention : les reproductions faites sans l’autorisation de l’auteur mais uniquement dans le cadre d’un usage privé (photocopie de passages du livre pour pouvoir le surligner, …) sont autorisées, et ne constituent pas une contrefaçon.
L’adaptation audiovisuelle : Prévue par les articles L132-23 à L132-30 du Code de la Propriété Intellectuelle, elle doit faire l’objet d’un contrat distinct. L’autorisation de l’auteur du livre est requise pour son adaptation audiovisuelle, mais également pour l’exploitation de cette dernière. Il convient de mentionner au contrat : l’objet précis de l’adaptation (télévisuelle, cinématographique, autre), la durée (qui doit être déterminée), la rémunération de l’auteur (qui lui reste due même si, finalement, le film ne voit pas le jour, car les droits ont bien été cédés).
Attention : La cession des droits audiovisuels n’implique pas la cession des droits graphiques ou théâtraux sur l’œuvre (article L132-24 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Les droits numériques : Pour l’exploitation du livre sous forme numérique, si celle-ci est prévue en même temps que l’exploitation « papier », il n’est pas nécessaire de faire un contrat indépendant. Par contre, les conditions de la cession doivent être précisées dans une partie distincte (article L132-17-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). [Voir mon article à venir sur le numérique et le droit d’auteur.]
Le droit de préférence : L’auteur peut accorder à l’éditeur un droit de préférence pour l’édition de ses œuvres futures, c’est-à-dire une priorité sur les autres éditeurs, sous certaines conditions (article L132-4 du Code de la Propriété Intellectuelle) :
- le genre des œuvres en question doit être précisé (exemple : bande dessinée, roman policier, recueil de poésie, …) ;
- cette préférence s’exercera sur les 5 prochaines œuvres de l’auteur OU sur toutes les œuvres de l’auteur pour les 5 prochaines années ;
- si l’éditeur n’a pas accepté de publier l’ouvrage dans les 3 mois suivant la remise du manuscrit, l’auteur pourra soumettre le manuscrit à d’autres éditeurs ;
- si l’éditeur refuse deux manuscrits consécutifs relevant du genre considéré, l’auteur sera libéré du pacte de préférence.
Attention : Ce droit de préférence n’est pas une cession de droits. L’auteur ne peut pas effectuer, au profit de l’éditeur, une cession globale pour la totalité de ses œuvres futures (article L131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Par contre, la cession des droits pour une seule œuvre future est licite.

Les conditions de la cession :

La durée de la cession : il n’y a pas de limite légale à la durée pour laquelle les droits seront cédés. L’éditeur aura tendance à demander la cession pour toute la durée des droits (70 ans après la mort de l’auteur), ce qui est parfaitement légal.
L’étendue géographique de la cession : il n’existe, là encore, pas de limitation légale à l’étendue de la cession. Un éditeur aura intérêt à décrocher la cession pour tous les pays. Avant de restreindre l’étendue de la cession, il serait judicieux, pour l’auteur, de s’assurer qu’il pourra se faire éditer, par la suite, à de bonnes conditions, dans les territoires exclus. De même, il serait avisé, pour l’auteur, d’examiner les possibilités d’action de l’éditeur dans les territoires couverts par le contrat.
La rémunération de l’auteur : Selon l’article L132-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, la rémunération de l’auteur peut-être soit proportionnelle aux produits de l’exploitation (principe), soit forfaitaire (exceptions prévues aux articles L131-4 et L132-6 du Code de la Propriété Intellectuelle). En cas de rémunération proportionnelle, aucun pourcentage minimal n’est prévu.
La clause de passe : elle consiste en la possibilité, pour l’éditeur, de déduire de la rémunération de l’auteur le prix des exemplaires qui seraient détruits ou perdus. Cette clause résulte d’un usage et n’est pas prévue par la loi ; l’auteur peut donc la refuser.
La mise en solde : les conditions auxquelles l’éditeur pourra solder des exemplaires du livre et leur impact sur les sommes qui seront reversées à l’auteur doivent être prévus au contrat.
La mise au pilon : il s’agit de la destruction, par l’éditeur, des exemplaires invendus ou jugés impropres à la vente. Il est judicieux d’insérer dans le contrat une clause obligeant l’éditeur à prévenir l’auteur, avant le pilonnage, du nombre d’exemplaires pilonnés et de la raison. En effet, il est possible, en cas de pilonnage abusif (si l’éditeur a détruit les exemplaires sans raison économique valable), d’imposer à l’éditeur de reverser à l’auteur les sommes correspondant aux exemplaires détruits. La destruction de la totalité des exemplaires entraîne la résiliation (la fin) du contrat (article L132-17 du Code de la Propriété Intellectuelle).

À savoir : le fait de posséder un droit donne la possibilité d’agir en justice pour le défendre -> pour chaque droit que vous cédez, vous perdez la possibilité d’agir devant les tribunaux.
Cela dit, hormis les éventuels cas de conflit entre l’éditeur et l’auteur, le premier aura autant intérêt que le second à défendre l’œuvre bec et ongles contre toute atteinte. De plus, les éditeurs (surtout les grandes maisons) ayant généralement leurs propres départements juridiques rôdés à la protection des intérêts de l’œuvre, ils sont souvent plus à même d’organiser la défense juridique de l’ouvrage que l’auteur lui-même.

Les conditions de forme du contrat

Le contrat doit impérativement être écrit, comme le précisel’article L131-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Datant de 1992, l’article suivant (L131-3) envisage la possibilité de conclure le contrat par télégramme si les circonstances le nécessitent. Il est possible de transposer cette possibilité au courrier électronique (constituant bien un écrit) qui présente, dans certaines circonstances, un avantage non négligeable. Par exemple : un éditeur publiant une anthologie regroupant les textes d’une centaine de poètes préférera passer les contrats par mails, plutôt qu’avoir à recevoir cent personnes individuellement ou à envoyer cent courrier « papier ». Il sera également plus rapide, pour un auteur résidant à l’étranger, de passer, avec son éditeur français, un contrat d’édition par courrier électronique au lieu d’envoyer des courriers postaux.
À savoir : Défini par l’article 1101 du Code Civil, le contrat « lambda » est constitué par l’échange des volontés des contractants et n’a pas besoin d’être rédigé (encore moins sur papier) pour être valide. Les dispositions spécifiques au contrat d’édition ajoutent l’exigence d’un écrit, mais ne précisent pas la forme (papier, numérique, …) que doit revêtir cet écrit.
L’article L132-7 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que le consentement personnel de l’auteur doit impérativement figurer par écrit au contrat, et ce, même si l’auteur est légalement incapable (par exemple : si l’auteur est mineur).
Il est nécessaire de conclure un contrat par œuvre, l’on ne peut pas céder les droits pour plusieurs œuvres différentes dans un contrat unique (article L132-17-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Bien évidemment, il est possible de réunir plusieurs nouvelles ou poèmes (par exemple) dans un recueil, qui sera considéré comme une seule œuvre.
Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement au contrat (article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
La durée et l’étendue géographique de la cession doivent également être précisées (article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les effets du contrat

Obligation de fabrication :

L’éditeur doit faire fabriquer le livre, et ce, dans un délai en conformité avec les usages de la profession, à moins qu’un délai précis n’ait été fixé dans le contrat (article L132-11 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Obligation de publication et diffusion :

Il est impossible à l’éditeur de déroger à l’obligation de publication du livre (= impossible de prévoir par contrat la possibilité de ne pas publier, en cas de changement des attentes du public, etc.).
Les articles L132-12 et L132-17-2 du Code de la Propriété Intellectuelle imposent à l’éditeur de faire une exploitation permanente et suivie de l’ouvrage (c’est-à-dire le mettre à la disposition du public et en avoir suffisamment en stock pour répondre aux commandes) « conformément aux usages de la profession » ainsi que d’en assurer la diffusion commerciale (c’est-à-dire démarcher les libraires, réaliser des opérations de promotion du livre, etc.)

Obligation de reddition de comptes

L’éditeur doit rendre des comptes à l’auteur sur la vie de l’ouvrage, notamment l’informer du nombre d’exemplaires fabriqués dans l’année (article L132-13 du Code de la Propriété Intellectuelle). Il doit également lui fournir les documents justificatifs étayant ces informations (article L132-17-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Obligation de rémunération de l’auteur

Comme il l’a été précisé dans le paragraphe sur les conditions de la cession, la rémunération de l’auteur peut être proportionnelle aux revenus de l’exploitation (par principe) ou forfaitaire (exception).

Attention : Il est ici fait mention des obligations de l’éditeur, car l’article s’adresse surtout aux auteurs, mais il va de soi que l’auteur a également des obligations envers l’éditeur : celles de délivrer le manuscrit, de relire les épreuves et donner son accord, de garantir à l’éditeur qu’il ne s’est pas rendu coupable de contrefaçon ni de diffamation, etc. etc.

En cas de litige

Si l’éditeur ne tient pas ses obligations, le contrat sera résilié et des dommages intérêts pourront éventuellement (selon la situation) être versés à l’auteur.
Si vous vous trouvez dans cette situation, mettez-vous en rapport avec un avocat (de préférence spécialisé en droit de la Propriété Intellectuelle) -> annuaire national des avocats.

Sources :
- Code de la Propriété Intellectuelle.
- Code Civil.
- Propriété Littéraire et artistique, Cours de M. Guilhem JULIA, Master 1 Droit privé, Université Paris XIII.
- Droit d’auteur et droits voisins, Christophe CARON, édition Litec, Collection LexisNexis, 2009.
- Le contrat d’édition, Comprendre ses droits, contrôler ses comptes, Mode d’emploi pratique pour les écrivains, par le Conseil Permanent des Écrivains, sous la direction d’Emmanuel RENGERVÉ, édition CPE et SNAC, 2007.